Article 4
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/EQUA0600608A/jo/article_4
Texte n°27
Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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