Article 1
Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions.
Décret n° 2006-439 du 13 avril 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0610713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/SOCO0610713D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-439/jo/article_1
Texte n°36