Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630037Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/MAEJ0630037Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/22/2006-371R1/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2006, édition papier, page 4755, 2e colonne, au 1, a, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 12 :
    Au lieu de : « 11 janvier 2005, », lire : « 11 janvier 2006, ».

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