Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0310019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/MAEF0310019D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-396/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les Français inscrits sur les listes établies pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les deux circonscriptions électorales des Etats-Unis d'Amérique peuvent voter par voie électronique pour le renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger le 1er juin 2003.