Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0350033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350033A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.