En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile :
1° M. Stéphane Schtahaups et M. Yvan Laurent, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.