Article 7
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique, de proposer et de mettre en oeuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0206126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/DEFX0206126A/jo/article_7
Texte n°18
La direction technique est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements d'origine technique, de proposer et de mettre en oeuvre les orientations de la direction générale de la sécurité extérieure dans les domaines techniques.
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