Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/LBLB0200002D/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.