Article 26
Le décret du 25 janvier 1982 fixant les conditions de production du vin de pays de Pézenas est abrogé.
Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
NOR : ECOC0200100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/ECOC0200100D/jo/article_26
Texte n°6