Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/MCCB0200826D/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 28 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle. »