Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à l'ouverture d'un intranet pour les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCT0211086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/SOCT0211086A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
L'identité et les coordonnées professionnelles des agents.
Le « dossier partagé » contient les caractéristiques des entreprises inspectées ainsi que les éventuels actes de procédure d'inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
La personne désignée comme « responsable éditorial » d'un « dossier partagé » rend anonyme tous les éléments qui y sont contenus préalablement à leur publication sur l'intranet.
Le délai de conservation des données dans le cadre de l'intranet SITERE sera limité à deux ans maximum.