Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR : ECOL0200081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/19/ECOL0200081A/jo/article_2
Texte n°10