Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement

Version INITIALE

NOR : RECR0200359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/RECR0200359A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Une consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.