Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/INDI0220202A/jo/article_3
Texte n°10
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.