Arrêté du 2 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUV0201793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/EQUV0201793A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.