Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 680 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 7 480 EUR.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger
NOR : MAEA0220565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/MAEA0220565A/jo/article_5
Texte n°6