Arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0202207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/DEFL0202207A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour la gestion des clients :
- les clients ;
- les personnels habilités du service informatique du commissariat de l'air ;
- les personnels chargés des services financiers de la division « restauration et logement » et leurs supérieurs hiérarchiques ;
- les membres des corps d'inspection.
II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
- le commandement des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air ;
- le bureau sécurité chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
- la gendarmerie de l'air ;
- les membres des corps d'inspection.