Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0301138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/DEFF0301138A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie. »