Arrêté du 19 décembre 2002 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0290010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/19/JUSJ0290010A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « 145 avenue Eiffel », dont le siège est sis à Chenôve (21300), 35, rue de Longvic.