Décision n° 2003-135 du 18 mars 2003 mettant en demeure l'association Typ de Communication de Nîmes

Version INITIALE

NOR : CSAX0301135S

Texte n°105

Article 1


L'association Typ de Communication de Nîmes est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Typ de Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.