Article 1
L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 EUR. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SANH0223841A/jo/article_1
Texte n°29
L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 EUR. »
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