Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0270011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/ECOS0270011A/jo/article_4
Texte n°24