Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé, le montant de 84 000 F est remplacé par le montant de 22 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0202084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/DEFF0202084A/jo/article_1
Texte n°3
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé, le montant de 84 000 F est remplacé par le montant de 22 000 EUR.
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