Décision n° 2002-377 du 2 juillet 2002 mettant en demeure l'association Radio Laser

Version INITIALE

NOR : CSAX0201377S

Texte n°111

Article 1


L'association Radio Laser est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.