Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Version INITIALE

NOR : AGRS0201686A

Texte n°101

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 17 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.