Arrêté du 27 août 2002 portant extension d'un accord relatif aux avancements de niveaux au choix dans la branche des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0200538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/INDI0200538A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.