Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/LBLB0200001D/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.