Décret du 25 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0200001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/LBLB0200001D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.