Arrêté du 9 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVE0320091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/DEVE0320091A/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et les directeurs des établissements publics administratifs dénommés agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.