Arrêté du 31 mars 2003 portant approbation de modifications du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : EQUU0300325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/EQUU0300325A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.