Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0601478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/AGRS0601478A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.