Article 2
Les dispositions du b de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0623091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/SANH0623091A/jo/article_2
Texte n°27
Les dispositions du b de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2006.
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