Arrêté du 5 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SANH0623091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/SANH0623091A/jo/article_2

Texte n°27