Décision du 4 juillet 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANU0623790S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/4/SANU0623790S/jo/texte

Texte n°28

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Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ;
Vu les orientations de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la politique conventionnelle et notamment sur la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement relatives aux rémunérations et honoraires des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 avril 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juin 2006 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation en date du 7 juin 2006,
Décide :


  • Le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est modifié comme suit :
    A l'article III-4, à la fin du premier alinéa du II sont ajoutés, après les mots : « masseurs-kinésithérapeutes », les mots : « et pour les médecins ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2006.


Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,
Par délégation :
Le directeur délégué
à l'assurance maladie,
S. Deschaume

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