Article 3
Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 31 octobre 2002.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
NOR : SANH0222506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/SANH0222506A/jo/article_3
Texte n°21