Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUA0201325A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.