Arrêté du 29 juillet 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : EQUP0201278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/EQUP0201278A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.