Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200657D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200657D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.