Décret du 12 juillet 2002 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0200021D

Texte n°13

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.