Décret du 19 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/ECOP0200325D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.