Article 2
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0220838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_2
Texte n°25
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.