Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/ECOP0200166D/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.