Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/ECOP0200166D/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.