En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Philippe Morin, administrateur civil, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.