Article 1
L'article 2 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR : DEFP0201724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/DEFP0201724D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/16/2002-1013/jo/article_1
Texte n°6