Arrêté du 27 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/INTA0200112A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Michel Lalande, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.