Arrêté du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/ECOP0200167A/jo/article_15

Texte n°2

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.