Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECD0200063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/RECD0200063D/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.