Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RECD0200063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/RECD0200063D/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.