Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTC0200125D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.