Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRG0200280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/AGRG0200280A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.